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 La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention...

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surnyl

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MessageSujet: La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention...   Lun 30 Juil - 21:22


La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages a institué dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement, un droit à l'information pour l'acheteur ou le locataire (IAL) de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, portant sur les risques majeurs auxquels ce bien est exposé. Ainsi, depuis le 1er juin 2006 cette nouvelle procédure fait en effet entrer la prévention des risques dans la vie courante au travers de deux obligations : la déclaration d'indemnisation de sinistres et l'état des risques.

Cet Etat réglementaire des risques naturels et technologique est obligatoire pour les biens situés à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention des risques (PPR) naturels ou technologiques ou en zone sismique réglementée. De plus, le propriétaire / bailleur a une obligation d'information pour les biens qui ont fait l'objet d'une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle. La réalisation de ce document est à la charge du propriétaire bailleur, il doit être daté de moins de 6 mois, visé par les 2 parties et annexé au contrat de location.

En cas d'informations fausses ou en cas d'absence du document au moment de la signature du contrat, le locataire ou l'acheteur peut demander au juge une diminution du loyer ou de la vente voir son annulation.
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